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2. Description des services fournis
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7. Droit applicable et attribution de juridiction
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8. Les principales lois concernées
- Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique,
- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
